Tarifs

Tarifs réglementés

Dans le cadre de nos activités monopolistiques (signification d’actes, exécution, recouvrement etc…) notre tarif est fixé par le décret 2016-230 du 26 février 2016 et par l’arrêté du 23 février 2022 que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien ci-dessous :
https://www.circulaires.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000032127742/2022-03-08/

Le tarif des actes, des requêtes, des formalités et des diligences des commissaires de justice sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants).

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier. En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué au commissaire de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).

Tarifs non réglementés

Pour les constats et activités hors monopole, le tarif n’est pas lui même réglementé, ces activités font l’objet d’honoraires librement déterminés. Nous établissons des devis sur simple demande. Pour cela, il convient de prendre contact avec notre Etude par mail ou par téléphone.

Le tarif dépend de la mission sollicitée et de la durée de réalisation.