Activité de séquestre

L'activité de séquestre de fonds réalisée par un commissaire de justice dans le cadre d'un séquestre conventionnel consiste à recevoir et conserver des sommes d'argent ou des titres de manière sécurisée, conformément à un accord entre les parties concernées, sans qu'il y ait nécessairement une intervention judiciaire.

Ce type de séquestre est souvent utilisé dans des transactions commerciales (vente de fonds de commerce), des ventes immobilières, ou dans le cadre de contrats où une partie souhaite garantir le respect des engagements pris.

Le commissaire de justice, en sa qualité de tiers de confiance, veille à la gestion des fonds déposés, les conservant sur un compte sécurisé jusqu'à ce que les conditions de l'accord soient remplies. Dès lors que les parties exécutent leurs obligations, il procède à la restitution des fonds conformément aux termes convenus. Cette fonction garantit ainsi la sécurité et la transparence des transactions, offrant une solution fiable pour la gestion des fonds en attente de distribution.

Le commissaire de justice peut également être nommé par décision de justice pour exécuter la même mission, dans le cadre d’un séquestre judiciaire.