Rédaction - Signification
Faire appel à un Commissaire de justice pour la rédaction et la signification des actes vous confère sécurité juridique et date certaine. Nous assurons la :
- Rédaction et signification d’actes extra-judiciaires : sommation de payer et de faire, sommation interpellative, congés, renouvellement de bail, opposition au prix de vente de fonds de commerce, cessions de fonds de commerce, de créances, rupture de PACS…
- Rédaction et signification des actes judiciaires : citations et assignations en justice, signification des décisions de justice, commandement de payer, commandement de quitter les lieux, acte de saisie etc…
