Constats - État des lieux
Le constat est le moyen d’établir la preuve matérielle d’une situation de fait. Il donne date certaine et fait foi jusqu’à preuve contraire. Le constat a une force probante fondamentale et décisive.
Nous établissons vos procès-verbaux de constat dans les meilleurs délais et avec les outils technologiques adéquats à vos problématiques (drone, photos, vidéo, testeur d’humidité, sonomètre…).
Une expédition par voie dématérialisée vous est adressée après sa réalisation, ainsi que, le cas échéant, par voie postale avec support numérique.
Nous délivrons des constats de Commissaire de Justice pour vous sur toute la France métropolitaine et dans de nombreux domaines :
Nous établissons vos procès-verbaux de constat dans les meilleurs délais et avec les outils technologiques adéquats à vos problématiques (drone, photos, vidéo, testeur d’humidité, sonomètre…).
Une expédition par voie dématérialisée vous est adressée après sa réalisation, ainsi que, le cas échéant, par voie postale avec support numérique.
Nous délivrons des constats de Commissaire de Justice pour vous sur toute la France métropolitaine et dans de nombreux domaines :
- en matière de travaux (constat de malfaçons, constat avant et après travaux, constat de voirie, constat d’abandon de chantier etc…)
- en matière locative (état des lieux d’entrée et de sortie, constat d’insalubrité, constat d’abandon de domicile, défaut d’exploitation…)
- en matière familiale (constat d’abandon du domicile conjugal, non-présentation d’enfants…)
- en droit du travail (constat d’abandon de poste, constat de grève, non-respect de la clause de non-concurrence…)
- Constats d’affichage de panneaux de permis de construire, de division parcellaire, d’arrêtés préfectoraux, d’enquêtes publiques etc…
- Constats internet, audio, SMS, messages vocaux
- Constats divers à la requête des particuliers et entreprises (ex : troubles de voisinage, destructions de marchandises, dégât des eaux, défaut de conformité etc…)
- Constats sur ordonnance du juge
